Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente pour les séances de formation à distance

Désignation

N° SIRET : 75113459400033, NAF : 8559A

Tel : 0603516236, Email : christelle.lemens@gmail.com

Siège social : Christelle Le Mens – Cristovao 18 mail du 18 juin 1940 60340 Villers sous Saint Leu

Numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation enregistré sous le numéro 11788436678. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Christelle Le Mens -Cristovao dispense des formations informatiques en face à face ou à distance.

Il est convenu de désigner par :

CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Christelle Le Mens - Cristovao

STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OPCA/OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Christelle Le Mens - Cristovao pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros – tva non applicable, article 293 B-III du CGI.

Pour une formation avec un financement entreprise, une facture sera établie à l’issue de la formation et le règlement du prix de la formation est fixée 30 jours date de facture, sans escompte à l’ordre de Christelle Le Mens - Cristovao. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Christelle Le Mens - Cristovao aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Christelle Le Mens - Cristovao.

Pour une formation avec un financement personnel, le règlement doit se faire directement en ligne en aval de l’accord du planning et du contenu de la formation avec Christelle Le Mens - Cristovao.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Christelle Le Mens - Cristovao au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Christelle Le Mens - Cristovao offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Christelle Le Mens - Cristovao. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Christelle Le Mens - Cristovao distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Christelle Le Mens - Cristovao.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Christelle Le Mens - Cristovao se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

• si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix* de la formation

Dans le cas de formation en ligne, le planning est défini en amont du règlement. Le client peut annuler une séance 7 jours avant la dite séance, passer ce délai la séance sera consommée.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la convention de formation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Pour les formations qui se déroulent en dehors des locaux de Christelle Le Mens - Cristovao, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convention de formation.

Dans le cas d’une FORMATION EN LIGNE, les horaires sont indiqués sur la convention de formation et Christelle Le Mens - Cristovao ne pourra être tenue responsable du non-respect par le stagiaire de ces horaires.

Convention de formation, attestations et supports de cours

Pour une formation avec un financement entreprise, une convention de formation est adressée par Christelle Le Mens - Cristovao au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé doit être retourné à Christelle Le Mens - Cristovao par voie courrier postale ou par mail (contact@zen-formation.fr). A l’issue de la formation, Christelle Le Mens - Cristovao remet au stagiaire : une facture, une attestation de formation, une attestation du nombre d’heures, un support de cours version numérique, une copie de la feuille de présence au Stagiaire.

Pour une formation avec un financement personnel, seule une facture sera transmise au client particulier après le paiement.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Christelle Le Mens - Cristovao est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Christelle Le Mens - Cristovao ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Christelle Le Mens - Cristovao, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Christelle Le Mens - Cristovao.

Propriété intellectuelle et Copyright

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Christelle Le Mens - Cristovao pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord écrit de Christelle Le Mens - Cristovao. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Description et programme de formation

Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. Christelle Le Mens - Cristovao se réserve le droit de le modifier en fonction du niveau du client ou du stagiaire ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Christelle Le Mens - Cristovao, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Christelle Le Mens - Cristovao au Client. Christelle Le Mens - Cristovao s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Christelle Le Mens - Cristovao comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Christelle Le Mens - Cristovao à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations sur son site, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Christelle Le Mens - Cristovao.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, Christelle Le Mens - Cristovao conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, Christelle Le Mens - Cristovao s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Lors des FORMATIONS EN LIGNE, Christelle Le Mens – Cristovao enregistre en vidéo le déroulement des sessions de formation afin de proposer un re-visionnage aux stagiaires participants. Christelle Le Mens – Cristovao s’engage à partager ces vidéos exclusivement avec les stagiaires directement concernés par les sessions et à les effacer dans un délai de 60 jours suivant la date de la dernière session avec les stagiaires. Si les stagiaires ne souhaitent pas être enregistrés, il devront notifier avant la formation, de façon claire, Christelle Le Mens – Cristovao par mail (contact@zen-formation.fr) ou voie postale.

Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Christelle Le Mens - Cristovao à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Limoges seront seuls compétents pour régler le litige.

Fait le 03/08/2023 à Villers sous Saint Leu

(EI) Le Mens - Cristovao Christelle

Conditions générales de vente pour les supports de formation

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur sur demande pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société (EI) Le Mens - Cristovao Christelle et de son client dans le cadre de la vente

– de la création de supports de formation

– d’expertise, de conseil, d’assistance dans les domaines d’expertise de Christelle Le Mens - Cristovao, à savoir : ingénierie pédagogique, e-learning, formation professionnelle continue.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si aucune exonération n’est prévue.

La société (EI) Le Mens - Cristovao Christelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société (EI) Le Mens - Cristovao Christelle serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par

l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.

Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l’acheteur doit verser à (EI) Le Mens - Cristovao Christelle une pénalité de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme (y compris l’acompte) non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société (EI) Le Mens - Cristovao Christelle.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société (EI) Le Mens - Cristovao Christelle conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société (EI) Le Mens - Cristovao Christelle se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société (EI) Le Mens - Cristovao Christelle ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beauvais ou de la ville du client.

Fait à Villers sous Saint Leu, le 03/08/2023.

(EI) Le Mens - Cristovao Christelle